IMPORTANT (16 Mai 2006) :
Suite aux récentes mésaventures endurées par plusieurs de nos nouveaux clients qui avant de se fournir chez Starnet ignoraient la législation française en matière fiscale et douanière et se retrouvent aujourd'hui de leurs propres aveux dans de très fâcheuses postures (contrôle fiscal société et/ou personnel / contrôle douaniers / redressements / pénalités / saisies de marchandises) avec les conséquences que l'on peut imaginer, il nous a semblé de notre devoir et opportun de vous informer en la matière.
En effet, dans ce nouveau monde numérique ou Internet à pris une grande importance et génère des transactions édifiantes, il faut prendre gare de ne pas faire n'importe quoi, n'importe comment, n'importe ou et avec n'importe qui... sous peine de graves déconvenues. L' administration Française devant l'explosion du e-commerce est devenue très vigilante et entend bien faire respecter la loi (et elle le fait). Attention, car les corrections sont "sévères" et ne peuvent en aucune manière justifier de telles prises de risques. Au moment ou nous écrivons ces lignes (Mai 2006), nous avons en moyenne 4 à 5 clients par semaine qui nous rapportent ce qui est en train de leur arriver. Si vous avez besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

LEGALITE ET CONFORMITE :
Starnet France vous indique le plus précisément possible, le processus légal d'importation qui permet à tous nos revendeurs d'être en conformité avec les lois Françaises et Européennes. Il est en effet vital pour vous, client de Starnet France de savoir que toutes les règles douanières et fiscales sont accomplies et réglées par notre société et vous décharge donc pour ce sujet, d' éventuels graves problèmes tels que redressements, contrôles, pénalités, voire confisquations et destructions des marchandises reçues.

Lorsqu'une société Française importe de la marchandise en provenance d'un pays hors de la CEE, elle est soumise à diverses taxes et obligations rendant légale sa diffusion au sein même de la communauté Européenne. C'est donc le cas pour Starnet France qui importe des Etats Unis la lingerie Leg Avenue. Depuis l'achat au fabricant, jusqu'a la livraison des articles au sein de votre entreprise, un processus assez complexe mais obligatoire est suivi.

PROCESSUS OBLIGATOIRE
Certificat d'origine des marchandises : ce certificat validé par Leg Avenue USA et les autorités américaines compétentes, permet l'export depuis le territoire américain et justifie auprès des douanes françaises la conformité des marchandises textiles exportées.

La non présentation de ce certificat, si contrôle aux douanes il y a, interdirait la sortie de l'entrepôt sous douane des marchandises et entraînerait la réexpédition (si non présentation sous un certain délai) de la marchandises à l'expéditeur initial, au frais de l'importateur. De même la non présentation de ce document lors d'un contrôle de facturation ou fiscal par l'administration serait lourdement sanctionné.

Déclaration d'Importation IM4 : ce document obligatoire est délivré par les douanes françaises après contrôle de la marchandise. Il permet entre autres de calculer les frais de douanes dus par l'importateur (environ 10 %) payables sans délai. En outre, il garantie à l'importateur que la marchandise est conforme aux lois françaises et internationales, sous entendu, que les produits ne sont pas des contre-façons. Leg Avenue comme beaucoup de marques étant concernée par le phénomène des copies (un code digital de sécurité se trouve dorénavant sur tous les emballages Leg Avenue).

La non présentation de cette déclaration validée par les douanes françaises, entraînerait de très sévères et lourde taxes non seulement en cas d'un contrôle ultérieur des douanes, mais également du fisc français.
En effet, les services douaniers et le fisc estimeront que la marchandise est entrée illégalement sur le territoire français (pas de paiement des frais de douanes / pas de paiement de la TVA à 19.6 %), que la marchandise a de grande chance d'être non conforme, et va ainsi par un arsenal de règles fiscales tout à fait légales, soit confisquer et détruire la marchandise, soit imposer au contrevenant de très lourdes sanctions, soit les deux.

Paiement de la TVA Française : également, tout achat de marchandises est soumis au régime de la TVA de 19.6%. Cette TVA qui est récupérée chaque mois par toute société Française déclarée n'appartenant pas au régime des micro entreprises, doit impérativement être réglée en même temps que les frais de douane.

Le non paiement de la TVA à 19.6% entraînerait en cas de contrôle, les plus sévères sanctions de la part de l'administration. Outre, le remboursement intégral demandé, l' application de pénalités de retard et autres tracas seraient imposés (avec toutes les suites que l'on peut imaginer).

En résumé : vous l'avez compris, le métier d'importateur n'est pas de tout repos et est soumis à des obligations strictes que Starnet France respectent rigoureusement.

Les clients Starnet France, bénéficient des avantages et garanties suivantes :

- les frais de douanes obligatoires ont déjà été payés et ne vous seront jamais réclamés par l'administration fiscale ou les douanes.
- Ces marchandises voyagent librement au sein de la CEE et sont certifiées conformes.
- Vos produits vous sont livrés sous 24/48H car stockés en France.
- Les frais de ports sont minimes.
- Les produits présentant d'éventuels vices de fabrication vous sont échangés en moins de 7 jours.
- Vous avez à votre disposition un service client et commercial en Français.

ATTENTION : Si vous décidez par exemple d'importer vous même en provenance d'un pays Hors CEE, vous devrez payer environ 10 % du montant de la valeur de la marchandise en frais de douane (rarement, voir jamais précisé), réglerez la TVA à 19.6 % (rarement, voir jamais précisé) et vous paierez bien sûr des frais de port très élevés qui représente de 15 % à 20 % de la valeur totale des marchandises. La note finale est donc majorée de 30%, hors TVA. (si vous souhaitez bien entendu être dans la légalité et ne pas subir les foudres de l'administration qui multiplient les contrôles devant les enjeux financier).

Liens utiles pour en savoir plus :
http://www.douane.gouv.fr
http://www.douane.gouv.fr/pvoir.asp?page=actualite/europ2.htm&idsee=1236

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