Conditions Générales de Ventes

Nota : Les boutiques www.legavenue-france.com sont ouvertes à tous les professionnels du secteur de la lingerie : Boutiques, Revendeurs, Boutiques Internet, Vente à domicile, Vépécistes,etc...
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Starnet France des articles proposés sur son site Internet www.legavenue-france.com
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.


ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes (montant TTC indiqué dans le panier de la commande), hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3 - Starnet France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.4 - Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Starnet France jusqu'au complet encaissement du prix.


ARTICLE 2 - COMMANDE ET VALIDATION
Sur Internet : www.legavenue-france.com
Tous les produits sont accompagnés d'une photo. Un zoom, permettant d'obtenir une vue plus détaillée du produit, est disponible.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au récépissé de commande.
Starnet France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande sur ce site Internet suppose l'agrément du Client aux présentes Conditions Générales. Ces dispositions, lisibles sur la page d'accueil du site à l'aide d'un lien hypertexte, sont consultables à tout moment.
Sur www.legavenue-france.com, le processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d'éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle ci.
Quand vous cliquez sur le bouton "Confirmer votre commande" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par Starnet France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Starnet France et ses clients.
Dès la commande passée en ligne, un compte client est attribué au Client.
Dès enregistrement définitif en ligne, il y a commande ferme.
Toute commande acceptée ne peut être résolue que par Starnet France :
1) Lorsqu'en lieu et place d'une confirmation de commande, il fait parvenir au Client par fax ou par courrier (simple ou électronique) un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition du produit ou service commandé.
2 ) En cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.
3) par le Client: 
- Lorsque l'accusé de réception de Starnet France lui propose une modification de la commande initiale en lui substituant d'autres produits et/ou services.
Dans ce cas le Client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée.
- En cas de mise en demeure de livrer ou d'exécuter restée infructueuse plus de 30 jours
4) En cas de rétractation dans le délai légal.
Une facture pro-forma comprenant la TVA est générée automatiquement dés la prise de commande.
Le Client peut l'imprimer. Une facture définitive lui sera envoyée par courrier postal avec l'expédition du produit.


ARTICLE 3- DISPONIBILITE
Les délais de livraison des produits varient selon nos fournisseurs et sont indiqués dans votre facture pro-forma. Nos stocks étant gérés en temps réel, vous pouvez aisément contrôler les articles en stock ou disponibles sur commande.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit noté en stock après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.


ARTICLE 4- LIVRAISON
4.1 Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Vous pouvez contre des frais d'expédition supplémentaires nous demander de fractionner les livraisons.
Starnet France ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
4.2 - Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
Starnet France - 298, ch Jouglas 83140 Six Fours - France.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état et emballage d'origine.
4.3 - Conformité ou qualité
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits).
Les réclamations sont à adresser à :
Starnet France - 298, ch Jouglas 83140 Six Fours - France.
Sur vos réclamations vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Starnet France procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine avec une copie de la facture d'achat.


ARTICLE 5- PAIEMENT
Plusieurs moyens de paiement sont prévus en ligne pour régler des achats effectués sur www.legavenue-france.com. Le paiement du prix TTC de chaque produit  s'effectue soit :
. Par Virement Bancaire ou swift sur notre compte bancaire dont voici les coordonnées :
Code Banque : 15607
Code Guichet : 00071
N° de Compte : 69021150030
Clé RIB : 97
IBAN : FR76 1560 7000 7169 0211 5003 097
Adresse SWIFT : CCBPFRPPNCE
Starnet France - 298 ch Jouglas - 83140 - Six Fours - France.

Par Contre Remboursement (frais de 10 Euros en sus)
. Par Carte Bancaire sécurisée en ligne.
. Par Carte Bancaire par Téléphone ou Fax.
· Par chèque postal ou bancaire envoyé le jour de la commande, établi à l'ordre de Starnet France et envoyé à l'adresse figurant sur le bon de commande en ligne.

Starnet France se réserve le droit d'imposer ou de restreindre des modes de paiement en fonction des antécédents de clients faisant l'objet d'incident de paiement ou pour toute nouvelle ouverture de compte.


ARTICLE 6- RETOUR / ECHANGE
6.1 -Vous disposez d'un délai légal de 48 heures ouvrées à compter de la réception pour retourner le ou les articles présentant un défaut de fabrication.
Pas de reprise pour d'autres motifs que le défaut constaté d'un ou d'articles.
Les retours sont à effectuer à Starnet France - 298, ch Jouglas 83140 Six Fours - France.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine avec une copie de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en dehors de leur emballage d'origine ne sont pas repris.
6.2 - Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Starnet France par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
6.3 Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

ARTICLE 7- SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Starnet France - 298, ch Jouglas 83140 Six Fours - France Tél. : 00 33 (4) 94 98 03 77
Fax : 00 33 (4) 94 98 03 75


ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires et images reproduits sur le site www.legavenue-france.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Starnet France.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Starnet France est strictement interdite.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Starnet France ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle : Tél. : 00 33 (4) 94 98 03 77 Fax : 00 33 (4) 94 98 03 75
Starnet France ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Starnet France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Starnet France.


ARTICLE 10 – GARANTIE - MODIFICATION
Tout nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais des clients pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d'achat du produit.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, le tribunal de Toulon sera seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends et contestations pouvant résulter de nos contrats et ou de leur suite, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE COMMERCIALISATION
La revente des articles Leg Avenue est soumise à des règles de commercialisation sur le territoire Européen. Toute Société ou personne revendant cette marque s’engage à respecter rigoureusement ces règles sous peine de rupture d’engagement sans préavis de la part de Starnet France.
Les éventuels contrevenants s’exposent également à des poursuites devant les tribunaux compétents.

La commercialisation des produits Leg Avenue est prohibée par les canaux de diffusion suivants :
- Sites Internet de vente aux enchères quel qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit.
- Sur les marchés quels qui soient.
Starnet France se réserve également à tout moment, le droit après analyse des moyens de commercialisation du client de permettre ou de refuser la revente des articles Leg Avenue par le client.

En tout état de cause, Starnet France appliquera les mesures qui lui semble être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le développement de la marque Leg Avenue et de ses produits.

ARTICLE 13 – EXCLUSIVITE DE DISTRIBUTION, D’ IMPORTATION et LICENCE DE MARQUE
Starnet France est titulaire de contrats d’exclusivité de distributions et d’importations sur la marque Leg Avenue sur la France, l’ Espagne et le Portugal et est à ce titre nommément cité dans les catalogues papier et le site internet de la marque.
Starnet France indique clairement sur tous ses moyens de communication (site internet www.legavenue-france, Email) ces exclusivités afin d’informer ses clients.
Chaque revendeur de la marque Leg Avenue a donc pleinement connaissance de ces exclusivités et en assume de par le fait les conséquences.
A ce titre, le revendeur résident en France, en Espagne ou au Portugal reconnaît ne pouvoir s’approvisionner en articles Leg Avenue qu’auprès de la société Starnet France et ce à l’exclusion de tout autre société ou particulier quel que soit son pays de résidence ou d’activité.
Les éventuels contrevenants s’exposent à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Il est ajouté que l’ application de ces exclusivités sont également valables pour les éventuels distributeurs qui souhaiteraient approvisionner des revendeurs résident en France, en Espagne ou au Portugal.
Starnet France est également titulaire d’une Licence exclusive d’utilisation de la marque Leg Avenue sur la France, l’ Espagne et le Portugal.
Par conséquent, Starnet France se réserve le droit de contrôler, d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de la marque (nom, images, logos) dans les territoires nommés et ce sans restriction aucune, à tout moment, et envers quiconque.
Starnet France possède une cellule juridique chargée de veiller à l’application saine et stricte de ces contrats.

Article 14 - DROIT D'UTILISATION DES IMAGES, LOGOS, VISUELS ET AUTRES SUPPORT DE COMMUNICATION LEG AVENUE

A partir du moment ou un compte client a été validé et que des achats rattachés à ce compte sont effectivement effectués sur le site www.legavenue-france.com , Starnet, qui détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs de Leg Avenue pour la France , l' espagne, le portugal concède au titulaire du compte un droit d'utilisation des images logos, visuels et autres support de communication Leg Avenue aux conditions suivantes :

- Ces supports de communication doivent être exclusivement téléchargées sous format ZIP sur le site internet www.legavenue-france.com dans la section "Outils" en espace privé. En aucun cas, les images de présentation affichées sur un site quelconque et en particulier le site de la société STARNET en France ou de Leg Avenue aux Etats Unis ne doivent être utilisées.
- Ces supports de communication doivent tous impérativement comporter la mention visible "Leg Avenue" même si certaines d'entre elles lors du téléchargement sont vierges de toute inscription.
- En aucun cas, il n'est autorisé d'apposer une autre mention que "Leg Avenue" sur les images, sous peine de poursuites.
- Ce droit d'utilisation est uniquement valable pour des produits Leg Avenue achetés sur www.legavenue-france.com propriété de la socièté Starnet. Il cesse pour chacun des articles concernés, à compter de la dernière vente dudit article.
- Ce droit d'utilisation est valable sur les sites internet autres que ceux de ventes aux enchères exemple : il est interdit d'utiliser les images et logos leg avenue sur des sites tels qu'Ebay.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Starnet France s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande, notamment par les Newsletters auxquelles vous vous serez abonnés. Notre adhésion à la CNIL, sous les récepissés de déclaration n° 1109741 et 1109744 vous garantit une utilisation confidentielle de ces données.

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